DECISION N° 51/2026

Publié le 01/10/2026 à 10:43par Ville de La Possession

Décision du 29 septembre 2026 portant exercice du droit de préemption urbain sur la demande d'acquisition de la parcelle cadastrée BM N°771, sise sur le territoire de la commune de La Possession

DECISION N° 51/2026

Afficher l'acte administratif
Afficher le QR code de l'acte administratif