N° 97/2026-SG ARRETE PORTANTMISE EN DEMEURE DES PROPRIETAIRES INDIVIS DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE CADASTREE AR 765
Publié le 30/09/2026 à 09:29par Ville de La Possession
Les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AR 765 sont mis en demeure de procéder, à leurs frais, à l'entretien, à l'élagage et à la remise en état de ladite parcelle, ainsi qu'à l'enlèvement des véhicules abandonnés ou susceptibles de constituer des véhicules hors d'usage présents sur celle-ci.
