Publié le 21/08/2026 à 08:27par Ville de La Possession
Décision du 4 août 2026 portant exercice du droit de préemption urbain sur la partie constructible de la parcelle cadastrée BR N°207, sise sur le territoire de La Possession.
DÉCISION N°44 / 2026 PORTANT EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
