N° 098 / 2026-ALIGN ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PARCELLE BP 131

A l'issue du débat contradictoire et après avoir constaté l'accord des parties présentes, a été implanté le sommet M (matérialisé par un piquet fer) et ont été reconnus les sommets C-D-L.
Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive les limites de propriété objet du présent procès-verbal de bornage ainsi fixées suivant la ligne brisée C-D-L-M