2026-07 ANNONCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE LETCHIMY
Publié le 25/02/2026 à 04:16par Ville de La Possession
Aux termes d'un acte reçu par Maître Raïssah RANDERA, notaire à SAINT-DENIS (97400) le 15 décembre 2026, plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié (1/2) en pleine propriété des droits indivis se sont engagés à VENDRE, dans le cadre de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, le bien désigné (voir document).
