Publié le 03/02/2025par Ville de La Possession
La propriétaire du logement situé rue du Stade La Possession, est tenue de procéder à la mise en conformité de son habitation dans un délai de 60 jours, à compter de la notification de l'arrêté.
ARRETE RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DU LOGEMENT SITUE RUE DU STADE