ARRETE PRÉFECTORAL N°2024-784/SG/SCOPP/BCPE PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS E CADRE DE L'ÉLABORATION DU PROTOCOLE D'IDENTIFICATION ET DE DÉLIMITATION DES ZONES HUMIDES
Publié le 05/07/2024par Ville de La Possession
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS E CADRE DE L'ÉLABORATION DU PROTOCOLE D'IDENTIFICATION ET DE DÉLIMITATION DES ZONES HUMIDES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
En vue d'exécuter les relevés floristiques et pédagogiques nécessaires aux travaux de pré-localisation des milieux humides de La Réunion, les agents de la DEAL et ceux auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, sur le territoire de l'ensemble des communes du département de La Réunion, à toutes les opérations qu'exigent ces relevés et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes.
En vue d'exécuter les relevés floristiques et pédagogiques nécessaires aux travaux de pré-localisation des milieux humides de La Réunion, les agents de la DEAL et ceux auxquelles elle aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder, sur le territoire de l'ensemble des communes du département de La Réunion, à toutes les opérations qu'exigent ces relevés et à cet effet à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes.
