ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026 : RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES SUR L’ORGANISATION DE RÉUNIONS POLITIQUES SUR L’ESPACE PUBLIC
Publié le vendredi 06 mars 2026 - La Possession
La Ville souhaite apporter des précisions concernant l’organisation de réunions politiques sur le domaine public dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales 2026.
La liberté de réunion publique constitue une liberté fondamentale. L’organisation d’une réunion politique en tant que telle n’est pas soumise à autorisation préalable.
En revanche, dès lors qu’une réunion implique l’installation de matériel ou d’aménagements – tels que pupitres, dispositifs de sonorisation, barnums ou tout autre équipement – cette installation constitue une occupation privative du domaine public. Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, elle nécessite une autorisation préalable délivrée par la commune.
L’autorisation administrative concerne uniquement l’occupation matérielle du domaine public, et non la tenue de la réunion politique elle-même. Par ailleurs, cette occupation peut donner lieu au paiement d’une redevance, conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition gratuite d’un emplacement équipé pendant la campagne électorale pourrait soulever des difficultés juridiques, notamment au regard du principe d’égalité et des règles relatives au financement des campagnes.
Ces précisions visent à garantir la sécurité juridique de la campagne électorale et à assurer le respect des principes de neutralité et d’égalité dans l’utilisation du domaine public.
Les services municipaux restent à disposition des journalistes pour tout complément d’information.
Publié par Ville de La Possession