RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE "MOUVEMENT DE TERRAIN" POUR LA POSSESSION

Par arrêté ministériel du 9 juillet 2025, publié au Journal officiel le 17 juillet, la Ville a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain survenus entre le 27 février et le 2 mars 2025, consécutifs au passage du cyclone Garance.

Les démarches à suivre pour être indemnisé :

1. Déclarer le sinistre à votre assurance :

• Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit jusqu’au 16 août 2025, pour adresser votre déclaration de sinistre à votre assureur.

      2. Joindre les éléments nécessaires à votre dossier

• Un descriptif précis des dommages subis
• Des photographies des biens endommagés
• Une liste des objets détériorés (factures ou preuves d’achat si disponibles)
• Un éventuel constat établi par un expert

Liste non exhaustive, contactez votre assureur pour plus d'informations.

Pour consulter l'arrêté : https://lc.cx/RDftb0

• La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans votre contrat multirisque habitation, ce qui suppose que seuls les personnes assurées peuvent s'en prévaloir.

• Une franchise s’applique :

  • 380 € pour les biens personnels,

  • 1520 € ou 10 % du montant des dommages min. 1140 €, pour les mouvements de terrain

• L’assureur verse une provision sous 2 mois, puis le solde dans les 3 mois suivants, à réception de l’état estimatif.

En savoir plus !

Fonds d’indemnisation CatNat

L’indemnisation des sinistres dans le cadre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne provient ni du budget communal ni des collectivités locales.

Elle est financée par un mécanisme national de solidarité assurantielle, géré par les compagnies d’assurances dans le cadre de la garantie « catastrophes naturelles » prévue à l’article L.125-1 du Code des assurances.

Ce dispositif repose sur un fonds de réassurance publique géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), organisme public placé sous la tutelle de l’État.

Chaque assuré contribue à ce fonds via une surtaxe obligatoire incluse dans sa prime d’assurance habitation ou professionnelle (actuellement de 12 % sur la cotisation multirisque habitation).

Ainsi, l’indemnisation est versée par votre propre assureur, qui est ensuite réassuré par l’État via la CCR, dès lors que la commune est couverte par un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cela signifie que la commune n’a aucune marge de manœuvre sur les délais ou les montants de compensation. Son rôle est de constituer le dossier communal, d’assurer sa transmission à la préfecture pour passage à la commission interministérielle qui statue sur la demande communale de reconnaissance de "Catastrophe Naturelle".