TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

Par délibération de son Conseil Municipal le 19 juin 2024, la Commune de La Possession a décidé d'appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur sin territoire depuis le 1er janvier 2025. Cette taxe a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et vise à réguler le nombre et la taille des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire. Elle est due pour toute entreprise exploitant un support publicitaire et ce, quelle que soit la nature de son activité.

Quels sont les supports taxables ?

La  TLPE s'applique aux supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, et concerne :

• Les dispositifs publicitaires : Désignent toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ainsi que leurs supports. Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts
• Les préenseignes : Désignent toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts
• Les enseignes : Désignent toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique

Il existe toutefois des exonérations de pleins droit (automatique) prévues aux articles L 454-44 et L 454-45 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), notamment l'affichage à visée non commerciale, les supports prescrits par une disposition légales ou réglementaires (croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque de médecin...) ou en encore les supports indiquant le lieu d'exercice d'une profession réglementée (avocat, huissier...).

Quels sont les tarifs applicables à la Possession ?

Les tarifs sont calculés en m² et par année. Ils peuvent être modulés à la hausse ou à la baisse chaque année par le Conseil Municipal dans les limites fixées par le CIBS. Tableau des tarifs applicables pour l’année 2025.

Quelle est la superficie taxable à déclarer ?

Retrouvez ci-après le calcul de la TLPE.

2 possibilités pour effectuer ses déclarations :

• Télechargez le formulaire cerfa 15702*02
• La plateforme en ligne -GEODP TLPE- qui sera accessible à compter du 1er mars 2025 via un lien qui vous sera communiqué prochainement

Si vous choisissez la déclaration en ligne, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer une adresse mail officielle afin de pouvoir vous envoyer vos identifiants de connexion.

Pour toutes informations, rapprochez vous de l'Observatoire fiscale de la mairie de La Possession :

Mail : observatoirefiscal@lapossession.re

Tél : 0262 54 55 08