Le permis de démolir

Partager sur :
Ajouter à Mes favoris

Le permis de démolir est un document administratif qui permet au service urbanisme de vérifier que le projet de démolition respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Ce permis est obligatoire pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. Il existe cependant des travaux pour lesquels un permis de démolir n’est pas obligatoire (R.421-29 du Code de l’Urbanisme) :

  • Les bâtiments menaçant ruine ou immeuble insalubre
  • Les décisions de justice
  • Les bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement
  • Les démolitions de lignes électriques et de canalisations 

Procédure d'instruction du permis de démolir

Le dossier de demande de permis de démolir doit comprendre :

  • Le formulaire de demande de permis de démolir
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver
  • Un document graphique 

Si votre projet de démolition concerne une reconstruction, la demande de permis de démolir peut être faite conjointement avec une demande de permis de construire ou d'aménager.

Le délai d’instruction est le temps donné au service pour se prononcer sur le projet présenté. Le délai d’instruction de principe est de deux mois. Ce délai commence à courir à partir de la réception en Mairie d’un dossier complet. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, le service adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier en Mairie. Ces pièces doivent être fournies dans un délai de 3 mois.

A l’issue de l’instruction, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception postale.