Le certificat d'urbanisme

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Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicable sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant de s’engager sur un projet.

Demande de certificat d'urbanisme : formulaire n°13410*04 

 Contenu du Certificat

  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ;

    Il renseigne sur :

    • Les règles d’urbanisme applicable au terrain (PLU) ;
    • Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc ;
    • La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, participation pour raccordement à l’égout, etc ;

  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) ;

    En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

    • Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés ; ;
    • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

  • Délai d’instruction

    • 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information ;
    • 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

  • Durée de validité du certificat

La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance avec un prorogation possible de 18 mois.

Tableau récapitulatif du certificat d'urbanisme

 

Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)Certificat d'urbanisme d'information (CUa)

Examen du 1er mois

  • Lancement consultations (VEOLIA, EDF,...)


Examen Technique

  • Règles d'urbanisme applicables
  • Servitude d'utilités publiques
  • Taxes et participations

Examen Technique

  • Règles d'urbanisme applicables
  • Servitudes d'utilités publiques
  • Taxes et participations

 

NB : Il n’est pas prévu par le code de l’urbanisme que l’on puisse demander des pièces complémentaires ou des exemplaires supplémentaires lors de l’instruction d’un certificat d’urbanisme