Urbanisme
urbanisme règlementaire
33 rue Gustave Eiffel, dans la zone d’activités économiques de Ravine à Marquet de l'autre côté de la 4 voies (soit à 2 min en voiture depuis les anciens bureaux).
Dans le cadre des restrictions de déplacement afin de limiter la diffusion du Coronavirus,n les permanences en mairie ne sont plus assurées physiquement. Cependant le conseil aux particuliers est toujours assuré par téléphone, mail, et il est possible de transmettre les demandes d'autorisation d'urbanisme (Permis de construire, Déclarations préalables, Permis d'aménager, Permis de démolir) par mail en vue de la délivrance d'un récépissé.
L'adresse mail pour le dépôt des permis est la suivante: urbanisme@lapossession.re
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1. Instruction et autorisation du droit des sols
Lorsque vous souhaitez entreprendre des travaux extérieurs sur votre logement, réaliser une nouvelle construction ou obtenir des renseignements sur une parcelle sur la Commune de La Possession, la Direction de l’Urbanisme vous accueille et vous accompagne dans vos démarches en matière d’urbanisme.
Il faut savoir que l’accomplissement de formalités est un préalable indispensable en fonction de la nature, de l’importance et de la situation de votre projet. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une simple déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Les différentes demandes suivantes peuvent être adressées au service pour instruction :
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (maison individuelle ou lotissement)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
A savoir :
Les demandes d’autorisation de travaux (AT) portant sur les ERP (Etablissement Recevant du Public) sont également à déposer au service de l’Urbanisme. Cette formalité est requise pour les travaux intérieurs sans changement de destination des ERP au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Liens à cliquer :
Obligations déclaratives des travaux à l'administration fiscale
2. Adressage et numérotage
Définition de l’attestation d’adressage et du certificat de numérotage
L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés.
La délivrance des certificats de numérotage (ou attestation d’adressage) est une mesure de police administrative générale exercée par le Maire pour des motifs d’intérêt général.
En soi, l’attestation d’adressage ne constitue pas un document d’urbanisme ouvrant à des droits opérationnels sur une parcelle ou bâti préexistant. Cette attestation est réclamée par les gestionnaires de réseaux (EDF, VEOLIA, Poste, etc.) afin d’effectuer les raccordements.
Demande d’attestation d’adressage
La demande d’attestation d’adressage doit être faite par le maître d’ouvrage de l’opération, ou bien par le propriétaire du terrain ou son représentant.
Le Dossier de demande doit comprendre obligatoirement :
- Le Permis de Construire ;
- Le plan cadastral ;
- Le plan de masse ;
Le délai de traitement de la demande est d’environ UN mois.
Demande de certificat de numérotage
Le certificat de numérotage certifie que la parcelle cadastrée est numérotée ou non numérotée.
Ce certificat est essentiellement demandé par les Géomètres, les notaires lors d’une vente, d’une succession.
Le dossier de demande doit comprendre obligatoirement un plan cadastral.
Le délai de traitement de la demande sera de 1 mois maximum.
Tableau récapitulatif des attestations d'adressage
| Terrain constructible au PLU / PPR | Terrain inconstructible au PLU / PPR | |
| Autorisation d'urbanisme pour la construction édifiée (ex : permis de construire - déclaration préalable) | Attestation d'adressage délivrée | Attestation d'adressage délivrée SI et seulement SI la construction a fait l'objet d'une autorisation avant la date de son classement en zone inconstructible au PLU / PPR |
| Pas d'autorisation d'urbanisme | Attestation d'adressage délivrée SI la construction irrégulière peut être régularisée par une autorisation d'urbanisme | Refus de délivrance d'attestation d'adressage |
A savoir
Si la régularisation de la construction n’est pas possible en raison des prescriptions d’urbanisme en vigueur, l’attestation d’adressage ne sera pas délivrée.
Contact
Tél : 02 62 24 15 15
E-mail : urbanisme(at)lapossession.re
Information
Les bureaux de la Direction Urbanisme se situent
- au 33 rue Gustave Eiffel, dans la zone d’activités économiques de Ravine à Marquet de l'autre côté de la 4 voies (soit à 2 min en voiture depuis les anciens bureaux).
Horaires d'ouvertures au public
les lundi mercredi de 8h30 à 16h
le vendredi de 8h30 à 15h
fermé le mardi et jeudi
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.
