Faire une demande de logement social

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Pour rappel, toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit disposer d’un numéro unique départemental en cours.

Pour l’obtenir, vous devez déposer un formulaire de demande de logement dûment rempli accompagné d’un certain nombre de justificatifs obligatoires pour l’instruction de votre demande. Le dossier devra être déposé chez un quelconque bailleur social. Il vérifie la complétude du dossier puis se charge de l’enregistrement sur le SNE (Système National d’Enregistrement). Vous recevez 2 à 3 semaines ensuite votre numéro unique départemental.

Depuis juin 2016, un seul dossier suffit pour faire votre demande ; les bailleurs ont tous accès au SNE pour vous proposer un logement suivant votre choix de commune.

Vous avez la possibilité de procéder à votre demande via internet sur le site suivant :

www.demande-logement-social.gouv.fr

Pour conserver l’ancienneté de votre dossier, il est impératif de renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre numéro unique départemental, sous peine de voir la demande radiée. Or l’ancienneté d’un dossier est un critère primordial pour l’attribution d’un logement.

Il est à noter que le nombre de demandeurs est très élevé. C’est pourquoi, la Direction Habitat est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches depuis l’élaboration de votre dossier (fourni à l’accueil) jusqu’à l’attribution d’un logement.

Après réception de votre numéro unique départemental, vous le transmettrez à la Direction Habitat qui prendra acte de votre demande pour proposer votre candidature aux bailleurs sociaux suivant vos priorités de quartiers.

La proposition d’une candidature par la Direction Habitat auprès des bailleurs sociaux lors des livraisons de résidences et suite à des vacances de logement dans le patrimoine existant social suppose une pré-étude du dossier portant sur : le besoin du demandeur en terme de typologie de logement du T1 au T6, la composition familiale, la situation professionnelle, le niveau de revenus, en adéquation avec le montant du loyer charges comprises.

Cette étude est approfondie par le bailleur qui pourra vous contacter pour actualiser éventuellement votre dossier et vérifier si votre dossier est solvable : calcul du taux d’effort au regard de vos revenus, de l’allocation logement éventuelle, et du reste à vivre en comparaison au montant du loyer. Pensez à actualiser votre demande auprès d’un des bailleurs dès qu’un changement de situation a lieu : situation maritale, situation professionnelle, garde d’enfant, départ d’un enfant, attribution d’une allocation handicap,…

Les candidatures passent ensuite en Commission d’attribution de chaque bailleur en présence de la Direction Habitat pour appuyer votre dossier.