RÉGULARISATION FONCIÈRE DES LTS COMMUNAUX

Depuis 2014, la Direction Habitat accompagne les occupants des LTS communaux de 4 cités, dans leur démarche acquisitive pour le logement occupé en location-vente.

Suite à un arrêté ministériel du 20 février 1981, la commune a bénéficié des aides de l’Etat accordées dans les départements d’outre-mer pour financer des logements à vocation très sociale en accession à la propriété entre 1981 et 1986. La commune est restée soit propriétaire du bien (bâti et foncier) soit uniquement du foncier : 4 cités ont été créées dans le cadre de ce dispositif :

  • Cité Delouise à la Rivière des Galets
  • Cité Raymond Vergès à Saint-Laurent
  • Cité André ROBERT au Camp Magloire - Rue du 20 décembre 1848
  • Cité du 20 décembre 1848 au Terrain de Sel- Rue Victor Schœlcher

Pour les deux premières cités (1984-1986), la commune est restée propriétaire du bâti et du foncier. Elles ont fait l’objet d’une location-vente avec signature d’un bail de location édité par la commune (durée de 3 ans, renouvelé) : paiement d’un loyer pour le bâti et le foncier avec acquisition à terme. Aucun engagement écrit n’a été pris pour vendre à l’occupant initial.

Pour les deux autres cités (1982-1983) à droit de superficie, la commune étant restée propriétaire du foncier, la régularisation par un acte global (bâti et foncier) devait intervenir au plus tard en novembre 2012 pour la Cité André ROBERT et en mars 2013 pour la Cité du 20 décembre. Ce délai a fait l’objet de prorogation avec novembre 2017 pour la première et mars 2018 pour la deuxième.

Pour ces deux cités, l’acquéreur était propriétaire et avait la jouissance du lot de copropriété jusqu’à la date indiquée ci-dessus. Elles ont fait l’objet d’un acte de droit de superficie avec une acquisition du bâti par paiement d’une part fixe correspondant à la subvention de l’Etat  et de mensualités sur 18 ans et paiement par mensualités sur 12 ans pour le foncier.

Point d’étape (février 2026)

Pour les LTS à Droit de Superficie 

Cité du 20 Décembre 1848 :

  • 33 LTS : 31 vendus, 1 récupéré, 1 à récupérer

Cité André Robert :

  • 20 LTS : 19 vendus et 1 récupéré

Pour les LTS en location - vente 

Cité RAYMOND VERGES :

  • 63 LTS : 56 vendus, 1 location, 1 logement récupéré et 5 situations à régler

Cité EUGENE DELOUISE :

  • 116 LTS : 108 vendus, 3 ventes en cours, 2 situations à régler, 1 situation orientée vers le relogement et 2 logements récupérés.

Depuis 2014, 72 régularisations foncières ont été réalisées ; ce sont ainsi 72 familles qui sont devenues propriétaires de leur logement.

Sur les situations restant à régler, il apparaît pour la Cité Delouise que les familles sont sur une voie de régularisation soit 3 situations qui pourront aller vers une signature d’acte en 2026 et deux en 2027. Pour la Cité Raymond Vergez, une seule situation pourrait à ce stade aboutir à une régularisation en 2026 ou 2027.