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  • Qu’est-ce-qu’un PLU ?
  •  PLU en vigueur : Dans cette rubrique, vous pourrez télécharger les pièces règlementaires.
  • Modification Simplifiée N°2 : Suivez l’avancement de la Modification Simplifiée N°2 et téléchargez les documents règlementaires. Cette procédure porte sur l’évolution d’un zonage à Bœuf Mort.
  • Révision Allégée N°3 : Suivez l’avancement de la Révision Allégée N°3 et téléchargez les documents règlementaires. Cette procédure porte sur l’évolution d’un zonage dans Cœur de Ville.
  • Procédures passées : Dans cette rubrique, retrouvez l’historique et l’objet des procédures passées, et téléchargez les documents règlementaires correspondants.
  • Contact : Retrouvez ici les coordonnées des services.

Les Principes généraux d’un PLU :

Un plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui définit les règles d'utilisation et de développement du territoire d'une commune ou d'un groupement de communes. Il vise à organiser l'espace urbain et rural en fonction des besoins des habitants, des activités économiques et de la protection de l'environnement. Le PLU est élaboré par les élus locaux en concertation avec les acteurs locaux et les citoyens.

Le PLU définit différents types de zonage, qui déterminent les usages autorisés ou non sur un territoire donné. Il existe quatre principaux types de zonage : les zones U (urbaines), les zones AU (à urbaniser), les zones N (naturelles) et les zones A (agricoles). Chaque zone est soumise à des règles spécifiques en matière de construction, d'aménagement et d'usage des sols.

 

Ces grands zonages sont ensuite modulés avec des « indices », qui permettent de graduer une densité de constructions plus ou moins grande (Ua, Ub, Uc,…), des règles de protection plus ou moins forte (Nli, Npf…), des adaptations à des secteurs très spécifiques (Ubpsfr2 ; Uem…). A cela viennent d’adosser d’autres règles particulières, tels que les Espaces Boisés Classés (EBC) qui sont des zones boisées identifiées dans le PLU comme présentant un intérêt écologique, paysager ou patrimonial, et qui bénéficient à ce titre d'une protection renforcée, limitant les possibilités de défrichement et de construction. Cela permet de préserver ces espaces naturels et de maintenir leur caractère boisé.

Le PLU réglemente divers éléments tels que la hauteur des bâtiments, l'aspect extérieur des constructions, la surface perméable, les stationnements, etc. Ces règles visent à garantir la qualité architecturale et environnementale des constructions, ainsi que la sécurité et la commodité des usagers. En respectant ces règles, les constructions peuvent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement.

Enfin, le PLU peut également définir des Emplacements réservés (ER) pour des équipements publics ou des espaces verts, ainsi que des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour guider les futurs projets urbains. Les ER permettent de réserver des terrains pour des projets d'intérêt général, tandis que les OAP définissent les principes d'aménagement pour des secteurs spécifiques, en fonction des objectifs de développement durable et de qualité de vie. Ces outils permettent aux communes de maîtriser leur développement et de préserver leur patrimoine naturel et urbain.

Attention, le PLU ne décide pas de tout ! Le PLU doit en effet être conforme ou compatible avec d'autres documents de rang supérieur :

  • Directives Européennes ;
  • Socle législatif et réglementaire : Loi SRU, Loi Grenelle, Loi ALUR, Plan de prévention des risques élaboré par l’État… ;
  • Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de la Région Réunion ;
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l'Habitat (PLH) élaborés par le Territoire de la Côte Ouest ;

Les pièces composant un PLU :

En langage courant, on parle de PLU pour désigner le règlement du PLU (celle qui détermine le zonage). Mais le PLU regroupe d’autres documents. Il est composé de plusieurs pièces qui travaillent ensemble pour former une vision cohérente et des règles claires pour l'aménagement du territoire.

  • Le Rapport de Présentation est un document analytique qui présente l'état initial du territoire, les diagnostics territoriaux, les enjeux et les potentialités du territoire. Il expose les éléments de contexte, les besoins et les contraintes du territoire, et justifie les choix retenus pour le développement futur. C'est une pièce informative qui permet de comprendre les fondements du PLU.

  • Le PADD, en revanche, est un document prospectif qui définit les orientations fondamentales du développement durable de la commune. Il fixe les objectifs et les priorités pour le développement économique, social et environnemental du territoire. Le PADD est une pièce politique qui traduit la vision des élus pour le futur de leur territoire.

  • En résumé, le Rapport de Présentation analyse le territoire et expose les enjeux, tandis que le PADD définit les objectifs et les orientations pour le développement futur. Le Rapport de Présentation est plus factuel, tandis que le PADD est plus stratégique et politique.

  • Le Règlement est la pièce maîtresse du PLU qui définit les règles d'urbanisme applicables à chaque zone du territoire. Il précise les usages autorisés ou non, les conditions de construction, les hauteurs maximales, les surfaces minimales, etc.

  • Le Règlement Graphique est une représentation cartographique des règles d'urbanisme définies dans le règlement. Il délimite les zones et les secteurs soumis à des règles spécifiques et permet de visualiser les possibilités de construction et d'aménagement.

  • Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et les Emplacements Réservés (ER), précisent les conditions d'aménagement pour des secteurs spécifiques ou réservent des terrains pour des projets d'intérêt général.

  • Enfin, les Annexes, rassemblent une somme de documents variés à portée règlementaire, mais ne découlant pas forcément de la Ville : il peut s’agir de périmètres de protection de forages, de zones urbaines sensibles, de monuments historiques, de servitudes d’utilité publique, etc.

Ensemble, ces pièces forment un document cohérent qui permet aux communes de maîtriser leur développement, de préserver leur patrimoine naturel et urbain, et de garantir une qualité de vie pour les habitants.

Retrouvez les pièces de notre PLU en vigueur, en téléchargement, dans la rubrique suivante : Le PLU en vigueur !

 

Par délibération en date du 23 mai 2012 complétée par une délibération complémentaire du 17 août 2015, le conseil municipal de la Possession a prescrit la révision de son PLU datant du 9 mars 2005. Cette révision a été l’occasion d’intégrer l’ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment la prise en compte de la Loi Littoral, des lois portant engagement national pour l’environnement, dites «Grenelle 1 et 2» et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Afin d’associer les habitants, les associations locales ainsi que toutes les autres personnes concernées, une démarche de concertation spécifique a été engagée. Sur la base des conseils de quartiers, cette concertation a permis de réaliser des diagnostics en marchant, des zonages à dire d'acteurs ainsi qu'un atelier Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Cette concertation s'est doublé d'un dispositif plus "classique" d'information via la tenue de réunions publiques, l'édition d'affiches d'information ainsi que d'articles de presse. Les services se sont tenus également à la disposition du Public pour recueillir les avis et répondre aux questionnements de tous les concitoyens.

Élus et techniciens ont ainsi élaboré le PLU en concertation avec les habitants et les Personnes Publiques Associées (Etat, Région, Département, Parc National, TCO, Chambres consulaires...).

Le nouvel éco PLU participatif a été adopté en conseil Municipal le 12 juin 2019.

La démarche de cet éco PLU participatif vert trouve un juste équilibre entre les besoins des citoyens en logement, en développement économique, en espaces de loisirs… mais aussi avec la nature à travers les espaces naturels et l'agriculture. La particularité de cet éco PLU réside dans la concertation engagée auprès des habitants, ayant placé l'humain au centre du projet, mais également la conception d'une ville verte, dynamique, innovante et résiliente. La Ville a notamment été la première commune de l'île à instaurer le dispositif de concertation dématérialisée.

Depuis 2019, le PLU a connu diverses évolutions. Rendez-vous à la rubrique « Procédures Passées » pour plus de renseignements.

Dans cette rubrique, vous pourrez télécharger les pièces règlementaires.

Rapport de Présentation - TOME 1

Rapport de Présentation - TOME 2

Rapport de Présentation - TOME 3

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Règlement

Règlement graphique Plan de zonage

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) - TOME 1

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) - TOME 2

Annexes et servitudes d’utilité publique

Liste des Emplacements Réservés

Suivez l’avancement de la Modification Simplifiée N°2 et télécharger les documents règlementaires. Cette procédure porte sur l’évolution d’un zonage à Bœuf Mort.

Modification Simplifiée N°2

Par arrêté du 28 janvier 2023, la présente modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme au titre de l’article L153-45 a été prescrite par la Ville de La Possession. L’objectif de la Collectivité est d’appliquer le jugement du Tribunal Administratif du 12 juillet 2022 enjoignant la Ville à modifier le classement de la zone AUT de la parcelle cadastrée section AN1805 du chemin Bœuf Mort en une zone urbaine non touristique. En application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation, sans changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, sans réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, sans réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Où en sommes nous ?

Les documents règlementaires à télécharger :

Suivez l’avancement de la Révision Allégée N°3 et télécharger les documents règlementaires. Cette procédure porte sur l’évolution d’un zonage dans Cœur de Ville.

Révision Allégée N°3

Concertation en cours, faites part de vos observations à l'adresse dédiée : revisionallegee3@lapossession.re

L'article L.153-34 du code de l'urbanisme précise qu'une procédure simplifiée de révision du plan local d'urbanisme peut être mise en œuvre lorsque certaines conditions sont réunis. La procédure est alors appelée communément "révision allégée".

Consultez l''article L.153-34 du code de l'urbanisme ici.

La procédure à suivre est régie par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l'urbanisme et précisée par les articles R.153-11 et R.153-12 du même code.

Elle peut être résumée comme suit :

  • Délibération du conseil municipal de prescription et fixation des modalités de concertation publique,
  • Élaboration du projet de révision "allégée" et saisine de l'autorité environnementale pour l'examen au cas par cas,
  • Arrêt du projet de révision "allégée" et bilan de la concertation par délibération(s) du Conseil municipal,
  • Examen conjoint de l’État et des autres personnes publiques associées (PPA),
  • Enquête publique : le procès-verbal de l'examen conjoint est joint au dossier de révision ainsi que les différents avis éventuellement émis,
  • Après enquête, modification possible du dossier de révision "allégée", si nécessaire et selon les conclusions du commissaire-enquêteur et les avis émis,
  • Approbation de la révision "allégée" en Conseil municipal.

Objectifs synthétiques de la révision "allégée" n°3 du PLU de La Possession

La commune de la Possession a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU) le 12 juin 2019.

Dans la continuité, la collectivité a approuvé deux révisions "allégées", une modification et une modification simplifiée.

Par délibération du 13 février 2023, le Conseil municipal de La Possession a prescrit la révision n°3 au titre de l'article L.156-34 du code de l'urbanisme.

Consulter la délibération

L'objectif de la collectivité est d'appliquer le jugement du Tribunal administratif du 12 juillet 2022 enjoignant la Ville de modifier le classement de la zone agricole de parcelle BR202 à Cœur de Ville.

Télécharger les annexes graphiques

Où en sommes nous ?

Les documents à télécharger :

 

    Le PLU est un document vivant ! Il est amené à évoluer via des procédures diverses (révisions allégées, modifications simplifiées, mises en compatibilité, etc…) de manière à s’adapter aux réalités du territoire.

    Vous trouverez ci-dessous :

    • Une infographie des principales évolutions du PLU depuis son approbation en 2019 ;
    • Ainsi que des liens de téléchargement des principales pièces de ces procédures.

     

     

    Vous avez une question sur le zonage d’une parcelle, sur ce que vous pouvez construire ou pas, sur un projet de permis ?... Contactez le service Urbanisme.

    Service Urbanisme

    • Téléphone : 0262 22 40 50
    • Accueil du public : lundi 8h-16h ; mercredi 8h-16h ; vendredi 8h-15h
    • Adresse : 20 bis rue Evariste de Parny
    • Mail : urbanisme@lapossession.re

    Vous avez une question sur une procédure en cours ou vous voulez faire une demande de déclassement ? Contactez la mission Projets d’aménagement et Planification.

    Mission Projets d’Aménagement et Planification

    • Téléphone : 0262 22 40 50
    • Accueil du public : lundi 8h30-16h30 ; mercredi 8h30-16h30 ; vendredi 8h30-15h30
    • Adresse : 20 bis rue Evariste de Parny
    • Mail : planification@lapossession.re

     

    Publié le 19 juin 2024 12:57