LE PERMIS D'AMÉNAGER

Un permis d’aménager est exigé, conformément à l’article R421-19 du code de l’urbanisme, lorsque le projet concerne :

Les divisions foncières d’au moins deux lots prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis ;
Les lotissements situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;
La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping accueillant plus de vingt personnes ou plus de six hébergements de loisirs (tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs) ;
La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L325-1 du code du tourisme ;
Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ou qui modifie substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;
L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;
Les aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Cas de permis d'aménager pour les divisions foncières

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager se fait avec le formulaire CERFA 13409*07. Les pièces exigées au dossier sont indiquées au bordereau des pièces à joindre au formulaire.

Délai d'instruction

Le délai d’instruction, sauf exception est de 3 mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Le permis sera ou accepté, ou refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans et, passé ce délai, s'ils sont interrompus pendant plus d'une année, le permis devient caduc. Il est toutefois possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois d’un an.

Ce permis doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain visible de la rue pendant toute la durée du chantier et comporter des mentions relatives au projet et aux règles et délais de recours, qui peut s’exercer dans les deux mois de cet affichage. Egalement, dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite, un extrait du permis est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Le pétitionnaire devra déposer sa déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie avant de commencer les travaux.

Une fois les travaux autorisés par le permis d’aménager réalisés sur le terrain, le titulaire de ce permis doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l’administration disposant d’un délai de trois mois (ou 5 mois) pour contrôler lesdits travaux.

Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.

Conseil

Il est conseillé à tous les lotisseurs de prendre l’attache du service urbanisme avant le dépôt de leur dossier. La Mairie organise deux fois par mois des commissions ad-hoc afin de se prononcer sur ces projets en présence du maitre d’ouvrage, des services internes, de l’architecte du CAUE et des élus référents.