LE CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicable sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant de s’engager sur un projet.

Demande de certificat d'urbanisme : formulaire n°13410*05

 Contenu du Certificat

• Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ;

  Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicable au terrain (PLU) ;
  • Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc ;
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, participation pour raccordement à l’égout, etc ;

• Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) ;

  En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés ; ;
  • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

• Délai d’instruction
  • 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information ;
  • 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
• Durée de validité du certificat

La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance avec un prorogation possible de 18 mois.

Tableau récapitulatif du certificat d'urbanisme

NB : Il n’est pas prévu par le code de l’urbanisme que l’on puisse demander des pièces complémentaires ou des exemplaires supplémentaires lors de l’instruction d’un certificat d’urbanisme