LA DÉCLARATION PRÉALABLE
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
On distingue trois types de déclaration préalable concernant les :
- Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ;
- Créations de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS (MAISONS INDIVIDUELLES OU AUTRES INSTALLATIONS)
Selon l’article R421-9 du code de l’urbanisme, hormis ceux cités aux articles R421-1 et suivants (aucunes formalités) et en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :
- Les constructions d’une hauteur <=12 m et d’une emprise au sol ou surface de plancher compris entre >5m² et <=20 m² ;
- Les habitations légères de loisirs temporaires (démontable ou transportable), implantées dans les lieux définis par l’article R.111-38 dont la surface de plancher est > à 35 m² ;
- Les constructions d’une hauteur > à 12m et d’une emprise au sol ou surface de plancher <= à 5m² • Les murs d’une hauteur >= à 2 m ;
- Les piscines <= 100 m² non couverte ou couverte sur une hauteur < à 1,8m ;
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,8m et 4m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000 m² sur une même unité foncière ;
- Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100 m² ;
- Les clôtures en bordure de voie. Il existe en effet une réglementation spécifique fixée par le PLU ;
Lorsqu’ils sont exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, les travaux cités ci-après sont soumis à déclaration préalable (article R421-17) :
- La modification de l’aspect extérieur du bâtiment existant (percement de la façade, changement de couleur, modification du modèle des ouvertures…) ;
- Des travaux de modification ou de suppression d’éléments identifiés par le PU comme représentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
- Les extensions comprises entre >5m² et <=20 m² ;
- Dans les zones U, les extensions créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprises entre >5m² et <= 40 m² ;
- La transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher en local constituant de la surface de plancher ;
Selon l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable :
- Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés, sauf s’ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis de construire ;
- Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ;
Cas particulier
La réalisation d’un mur de soutènement ne nécessite aucune formalité au titre du Code de l’Urbanisme (R.421-3). Cependant, ce type d’ouvrage pouvant avoir un impact visuel important sur le paysage environnant, il est conseillé de se renseigner au service de l’urbanisme avant d’entreprendre les travaux.
Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable permettant de réaliser des travaux sur une maison individuelle de construire, d’une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture se fait avec le formulaire CERFA 13703*07.
La demande de déclaration préalable permettant notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...) ne relevant pas d’une maison individuelle s’effectue avec le formulaire CERFA 13404*07.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Selon la nature des travaux, vous devez fournir un plan de situation, un plan masse, un plan de coupe, un plan des façades et des toitures et une représentation de l’aspect extérieur de la construction…
Vous devez déposer votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service urbanisme en 3 exemplaires.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction de principe d’une déclaration préalable est de 1 mois.
Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception postale.
La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois d’une année.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception postale ou déposé en mairie.
A savoir
Les constructions de garages, de clôtures, de terrasses couvertes même non closes ainsi que le changement de destination sans modification de la façade doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Toute extension portant la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m² doit faire l’objet d’un permis de construire avec recours à l’architecte.
PROCÉDURE D'INSTRUCTIONS DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES PORTANT SUR LES LOTISSEMENTS ET AUTRES DIVISIONS FONCIÈRES
Toute division de terrain à bâtir constitue un lotissement. La déclaration préalable s’impose quel que soit le nombre de lots dès lors qu’il n’y a pas de création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, que l’on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur.
Cas de déclaration préalable de lotissements ou autre divisions foncières
Hormis les cas listés ci-dessus, les autres divisions foncières créent des espaces communs entre dans le champ d’application du permis d’aménager.
Conseil
La Ville étant confrontée à des problématiques d’accès ou de circulation sur certaines voies, les déclarations préalables portant sur des divisions foncières sont examinées lors de la commission urbanisme. Il est conseillé à tous les porteurs de projets de lotissements ou de divisions foncières de prendre l’attache du service de l’urbanisme avant le dépôt de leur dossier.