Le Plan de Prévention des Risques (PPR)
Plan de Prévention des Risques de l'Etat (hors Mafate)
Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels. L'avènement régulier de catastrophes naturelles a montré l'importance de renforcer la politique de prévention des risques et d'accélérer l'élaboration des PPR pour prendre des mesures afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Le PPR est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en termes d'indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPR contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été menée, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique.)
Le PPR permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les mouvements de terrain. Le PPR relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPR peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
Le Plan de Prévention des Risques s’impose au Plan Local d’Urbanisme et donc le PPR conditionne la constructibilité sur la commune à l’exception du cirque de Mafate
Le Plan de Prévention des Risques de Juillet 2018
Cliquer sur le lien suivant : PPR de La Possession
Dans le cadre de la révision du Plan de Prévention des Risques de décembre 2016, le BRGM, les services de l’Etat et la commune ont réalisé des visites sur le terrain en présence de propriétaires en 2017. Des visites complémentaires ont eu lieu pendant l’enquête publique (du 2 mars au 3 avril 2018).
A la suite à ces visites, et d’un important travail de terrain réalisé en concertation avec les habitants, les services de la Ville, la DEAL et le BRGM, le Préfet a récemment approuvé le nouveau Plan de Prévention des Risques de la Commune de la Possession par arrêté préfectoral N°1232SG/DCL/BU en date du 13 Juillet 2018.
Le Plan de Prévention des Risques devient donc opposable à toutes demandes d’autorisations d’occupations des sols (Permis de construire, d’aménager, déclaration préalable….).
Vous pouvez consulter les différents documents composant le PPR en mairie à la Direction Urbanisme et sur internet sur le site internet de la Préfecture : www.reunion.gouv.fr
Accueil > Politiques publiques > Environnement, prévention des risques naturels et technologiques > Plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou cliquer sur le lien plus haut.
