ARRÊTÉ N°13 / 2019-SG REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX D'EXPRESSION LIBRE
Publié le 02/03/2026 à 07:57par Ville de La Possession
Est autorisé sur les panneaux d'expression libre situés sur la commune de La Possession l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif, à l’exclusion de l'affichage commercial.
