ARRETE N° 25-537 SPCSJ - MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT - IMMEUBLE D'HABITATION A LA POSSESSION

Publié le 15/04/2025par Ville de La Possession

Mise en demeure dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble d'habitation à La Possession.

MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT - IMMEUBLE D'HABITATION

Afficher l'acte administratif
Afficher le QR code de l'acte administratif