Urbanisme

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urbanisme règlementaire

1. Instruction et autorisation du droit des sols

Lorsque vous souhaitez entreprendre des travaux extérieurs sur votre logement, réaliser une nouvelle construction ou obtenir des renseignements sur une parcelle sur la Commune de La Possession, la Direction de l’Urbanisme vous accueille et vous accompagne dans vos démarches en matière d’urbanisme.

Il faut savoir que l’accomplissement de formalités est un préalable indispensable en fonction de la nature, de l’importance et de la situation de votre projet. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une simple déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les différentes demandes suivantes peuvent être adressées au service pour instruction :

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable de travaux (maison individuelle ou lotissement) 
  • Permis de construire 
  • Permis d'aménager 
  • Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) 
  • Permis de démolir 
  • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager 

 

 

A savoir :

Les demandes d’autorisation de travaux (AT) portant sur les ERP (Etablissement Recevant du Public) sont également à déposer au service de l’Urbanisme. Cette formalité est requise pour les travaux intérieurs sans changement de destination des ERP au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

 

Liens à cliquer :

Le permis de démolir

Le permis de construire

La déclaration préalable

Le permis d'aménager

Le certificat d'urbanisme

2. Adressage et numérotage

Définition de l’attestation d’adressage et du certificat de numérotage

L’adressage précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution ou de confirmation d’une adresse est nécessaire pour une construction ou une réhabilitation sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont modifiés.

La délivrance des certificats de numérotage (ou attestation d’adressage) est une mesure de police administrative générale exercée par le Maire pour des motifs d’intérêt général.

En soi, l’attestation d’adressage ne constitue pas un document d’urbanisme ouvrant à des droits opérationnels sur une parcelle ou bâti préexistant. Cette attestation est réclamée par les gestionnaires de réseaux (EDF, VEOLIA, Poste, etc.) afin d’effectuer les raccordements.

Demande d’attestation d’adressage

La demande d’attestation d’adressage doit être faite par le maître d’ouvrage de l’opération, ou bien par le propriétaire du terrain ou son représentant.

Le Dossier de demande doit comprendre obligatoirement :

  • Le Permis de Construire ;
  • Le plan cadastral ;
  • Le plan de masse ;

Le délai de traitement de la demande est d’environ UN mois.

Demande de certificat de numérotage

Le certificat de numérotage certifie que la parcelle cadastrée est numérotée ou non numérotée.

Ce certificat est essentiellement demandé par les Géomètres, les notaires lors d’une vente, d’une succession.

Le dossier de demande doit comprendre obligatoirement un plan cadastral.

Le délai de traitement de la demande sera de 1 mois maximum.

Tableau récapitulatif des attestations d'adressage

 

Terrain constructible au PLU / PPRTerrain inconstructible au PLU / PPR
Autorisation d'urbanisme pour la construction édifiée (ex : permis de construire - déclaration préalable)Attestation d'adressage délivrée

Attestation d'adressage délivrée SI et seulement SI la construction a fait l'objet d'une autorisation avant la date de son classement en zone inconstructible au PLU / PPR

Pas d'autorisation d'urbanismeAttestation d'adressage délivrée SI la construction irrégulière peut être régularisée par une autorisation d'urbanismeRefus de délivrance d'attestation d'adressage

 

 

A savoir

Si la régularisation de la construction n’est pas possible en raison des prescriptions d’urbanisme en vigueur, l’attestation d’adressage ne sera pas délivrée.

Contact

Tél : 02 62 24 15 15

Adresse : 40, rue Edmond Albius

97419 La Possession

E-mail : colery@lapossession.re