Le Plan de Prévention des Risques (PPR)

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Plan de Prévention des Risques de l'Etat (hors Mafate)

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels. L'avènement régulier de catastrophes naturelles a montré l'importance de renforcer la politique de prévention des risques et d'accélérer l'élaboration des PPR pour prendre des mesures afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le PPR est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en termes d'indemnisations pour catastrophe naturelle.

Le dossier du PPR contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été menée, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.

Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique.)

Le PPR permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les mouvements de terrain. Le PPR relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPR peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Le Plan de Prévention des Risques s’impose au Plan Local d’Urbanisme et donc le PPR conditionne la constructibilité sur la commune à l’exception du cirque de Mafate

Le Plan de Prévention des Risques de décembre 2016

Cliquer sur le lien suivant : PPR de La Possession

Le Plan de Prévention des Risques est actuellement en cours de révision par les services de l’Etat. La commune participe à l’élaboration de ce document. Le BRGM et les services de l’Etat ont déjà réalisé une première phase de concertation en se rendant sur le terrain en présence de propriétaires. La commune a participé à ces visites de terrain. Une trentaine de site a été visitée au courant du mois de mars 2017 et septembre 2017.

Suite à ces visites, un premier projet de Plan de Prévention des Risques a été présenté le22 juin 2017 à la population lors d’une réunion publique tenue en salle du conseil municipal. Une cinquantaine de personnes étaient présentes. Lors de cette réunion, il a été donné la possibilité aux participants d’échanger directement avec les techniciens en charge de l’élaboration du document.

Point de vigilance

Dans le cadre de la révision du Plan Prévention des Risques, la consultation informelle des habitants ouverte entre juin et octobre 2017 touche à sa fin. Il n'est aujourd'hui plus possible de faire part de vos requêtes directement auprès de la commune. Nous vous invitons à venir à l'enquête publique organisée par les services de l'Etat, à la fin du premier trimestre 2018. Cette enquête publique sera l'occasion pour vous de vérifier les risques présents sur votre parcelle, et le cas échéant de faire part de vos questionnements au commissaire enquêteur. Vous serez tenus au courant des dates de permanence via le site internet, le facebook et l'affichage en mairie. De nouvelles réunions publiques d'information seront organisées préalablement au lancement de l'enquête publique.

 

Ci-dessous, le projet du zonage réglementaire du risque en date d'avril 2017.

Ces cartes n'ont aucune valeur réglementaire :

Planche 1 - Carte générale

Planche 2 - Centre-Ville / Sainte-Thérèse

Planche 3 - La Grande Montagne / Ravine des Lataniers

Planche 4 - Ravine à Malheur / Grande Chaloupe

Planche 5 - Dos d'Ane