Le Plan de Prévention des Risques (PPR)

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Plan de Prévention des Risques de l'Etat (hors Mafate)

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels. L'avènement régulier de catastrophes naturelles a montré l'importance de renforcer la politique de prévention des risques et d'accélérer l'élaboration des PPR pour prendre des mesures afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le PPR est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en termes d'indemnisations pour catastrophe naturelle.

Le dossier du PPR contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été menée, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.

Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique.)

Le PPR permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les mouvements de terrain. Le PPR relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPR peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Le Plan de Prévention des Risques s’impose au Plan Local d’Urbanisme et donc le PPR conditionne la constructibilité sur la commune à l’exception du cirque de Mafate

Le Plan de Prévention des Risques de décembre 2016

Cliquer sur le lien suivant : PPR de La Possession

Le Plan de Prévention des Risques est actuellement en cours de révision par les services de l’Etat. La commune participe à l’élaboration de ce document. Le BRGM et les services de l’Etat ont déjà réalisé une première phase de concertation en se rendant sur le terrain en présence de propriétaires. La commune a participé à ces visites de terrain. Une trentaine de site a été visitée au courant du mois de mars 2017 et septembre 2017.

Suite à ces visites, un premier projet de Plan de Prévention des Risques a été présenté le22 juin 2017 à la population lors d’une réunion publique tenue en salle du conseil municipal. Une cinquantaine de personnes étaient présentes. Lors de cette réunion, il a été donné la possibilité aux participants d’échanger directement avec les techniciens en charge de l’élaboration du document.

Enquête publique

A la suite d'un important travail de terrain réalisé en concertation avec les habitants et les services de la Ville, M. le Préfet ouvre une enquête publique portant sur le Plan de Prévention des Risques qui se tiendra du 2 mars 2018 au 3 avril 2018.

Cette enquête publique sera l'occasion pour tous les possessionais de découvrir le projet de Plan de Prévention des Risques qui couvrira tout le territoire communal à l'exception du cirque de Mafate. 
Le Plan de Prévention des Risques est un document permettant de mieux connaitre les aléas inondations et mouvements de terrains. Le cas échéant, il permet de proposer des solutions pour réduire l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. 

Le commissaire enquêteur tiendra ces permanences en mairie centrale aux dates suivantes :

  • vendredi 2 mars de 10h à 13h, 
  • lundi 5 mars de 13h à 16h,
  • mardi 6 mars de 10 à 16h,
  • lundi 12 mars de 13h à 16h,
  • mercredi 14 mars de 10h à 13h,
  • samedi 17 mars de 10 à 12h,
  • mardi 20 mars de 12h30 à 16h,
  • jeudi 22 mars de 10h à 13h,
  • vendredi 23 mars de 12h30 à 15h,
  • samedi 24 mars de 10h à 12h,
  • mercredi 28 mars de 12h30 à 16h
  • jeudi 29 mars de 12h30 à 16h
  • et mardi 3 avril 12h30 à 16h.

 Il tiendra également deux permanences à la mairie annexe de Dos d'Ane : 

  • mercredi 7 mars de 13h à 16h
  • lundi 26 mars de 12h30 à 16h. 


Important : avant de vous rendre aux permanences du commissaire enquêteur, merci de vérifier auprès du service urbanisme le cadastre et le cas échéant de récupérer des extraits cadastraux des terrains que vous voulez examiner avec le commissaire enquêteur. Le service urbanisme est ouvert au public les lundi et mercredi de 8h30 à 16h et le vendredi de 8h30 à 15h.

Vous pouvez consulter les différents documents composant le PPR en mairie et sur internet :
- Dossier PPR mis à la disposition du public à la mairie et au service urbanisme.
- Possibilité de consulter le projet sur le site internet de la DEAL à compter du 02 mars 2018 :
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Observations du public :
- à formuler sur le registre d'enquête ;
- à communiquer au commissaire enquêteur lors des permanences ;
- à adresser par écrit au commissaire enquêteur ;
- formulaire en ligne : www.reunion.gouv.fr ;
- par courriel : ppr-possession@developpement-durable.gouv.fr