L'Appel des Maires pour le climat

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Communiqué de presse suite à la rencontre avec Patrick Pouyanné, PDG de Total

+1,5°C : La Possession met total en demeure pour manquement au devoir de vigilance en matière climatique

                                  

Mardi 18 juin 2019, la collectivité de La Possession a rencontré la direction et Monsieur Patrick Pouyanné, PDG de Total, aux côtés de treize collectivités[1] territoriales, et des associations Les Eco Maires, Notre Affaire à Tous, Sherpa et ZEA.

Pour rappel, le 23 octobre 2018, treize collectivités et les quatre associations interpellaient Total face à l’absence de toute référence au changement climatique dans son premier plan de vigilance, malgré son obligation légale de prendre des mesures propres à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. 

Ensemble, face aux déclarations jugées insuffisantes du groupe, le collectif a décidé de mettre Total en demeure afin de pousser fermement le groupe français à se conformer à la loi sur le devoir de vigilance, en prenant les mesures nécessaires pour faire face au dérèglement climatique.

MONSIEUR/MADAME le Maire a porté les intérêts de la commune lors de cet échange en rappelant que la commune de La Possession est particulièrement victime de ce changement climatique.

La détermination du collectif à obtenir des engagements concrets de l’entreprise en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre reste donc totale suite à l’échange avec Monsieur Pouyanné. Le groupe a à présent trois mois (d’ici le 19 septembre 2019) pour présenter des mesures de réduction de ses émissions de gaz carbonique en adéquation avec la trajectoire +1.5°C[2]. Si au terme de ce délai Total failli à cette tâche, les parties prenantes de l’action pourront assigner la multinationale française en justice pour qu’il lui soit enjoint, le cas échéant sous astreinte, de se conformer à la loi du 27 mars 2017.

La ville de La Possession est signataire de l’Appel des Maires pour le Climat et invite tous les maires, élus et présidents de collectivités françaises et internationales à prendre attache auprès de l’association Les Eco Maires afin de s’associer à cette action et qu’ensemble, ils puissent agir pour limiter le réchauffement planétaire à +1,5°C.


[1] Arcueil, Bayonne, Bègles, Bize-Minervois, Champneuville, Correns, Est-Ensemble Grand Paris, Grande-Synthe, Grenoble, La Possession, Mouans-Sartoux, Nanterre, Sevran et Vitry-le-François.

[2]  Par rapport à la période préindustrielle.

 


PROJET DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2123-1 4° et R.2123-8,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du La Possession par laquelle le Conseil municipal a délégué ses pouvoirs au Maire dans les domaines énumérés à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la Convention d’honoraires signée entre la Commune et le cabinet Seattle Avocats.

 

Après en avoir délibéré, et voté,

 

DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE

 

CONSIDÉRANT QUE La commune de La Possession subit déjà les effets du changement climatique en ce que La Possession. Que les effets à plus long terme de cette évolution sont encore inconnus, mais présentent des risques importants pour la commune de La Possession et ses habitants;

 

CONSIDÉRANT QUE l’ampleur du changement climatique et de ses conséquences dans un futur très proche dépend de la façon dont l’humanité va réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines années. Que l’action en faveur de la réduction des émissions est donc une nécessité vitale, pour la commune de La Possession comme pour l’humanité toute entière;

CONSIDÉRANT QUE la commune de La Possession mène des actions concrètes en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Que cependant l’Accord de Paris, quasiment universellement ratifié, reconnaît l’importance “des divers acteurs”, y compris les entreprises, “dans la lutte contre les changements climatiques”. Qu’en effet, l'effort mondial de lutte contre le réchauffement, doit être partagé par l’ensemble des acteurs, et pas seulement par les autorités publiques, si l’on veut réellement tendre vers une société décarbonée;

CONSIDÉRANT QUE la France s’est engagée dans le cadre de son plan climat à sortir des énergies fossiles et que l’exposé des motifs de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures mentionne que « 80 % des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de la température visée par l’Accord de Paris. Dans ce contexte, le fait d’accorder de nouveaux permis d’exploration est incompatible avec l’Accord de Paris. »

CONSIDÉRANT QUE TOTAL est l’une des 20 entreprises contribuant le plus au changement climatique dans le monde et l’entreprise française ayant le plus fort impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre, y compris les émissions indirectes résultant de l’utilisation de ses produits. Qu’il appartient donc à la société TOTAL SA de faire preuve de vigilance, c'est-à-dire de tenir compte du risque climat découlant de ses activités et d'adopter des actions adaptées d’atténuation du risque et de prévention des atteintes graves résultant du réchauffement climatique;

CONSIDÉRANT QUE le second plan de vigilance de TOTAL SA publié le 22 mars 2019 n’apparaît pas conforme aux exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre en ce qu’il n’identifie pas correctement le risque climatique comme résultant de ses activités et ne prévoit pas « d’actions adaptées d’atténuation » du risque ; 

CONSIDÉRANT QUE par courrier en date du 18 juin 2019, TOTAL a été mise en demeure de respecter ses obligations légales.

CONSIDÉRANT QUE, les associations Les Eco Maires, Notre Affaire à Tous, Sherpa et ZEA envisagent d’engager aux côtés de collectivités exposées au changement climatique une action en justice contre TOTAL SA si elle ne se met pas en conformité dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de mise en demeure.

AUTORISE le Maire à défendre les intérêts de LA COMMUNE DE La Possession en engageant une action en justice contre la société TOTAL SA devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles afin de l’enjoindre à respecter ses obligations légales et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans des proportions compatibles avec le respect des objectifs de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

DÉSIGNE Maître Sébastien MABILE et Maître François DE CAMBIAIRE Avocats associés de la SELARL SEATTLE AVOCATS dont le cabinet est situé 1 rue Ambroise Thomas à Paris (75009), aux fins d’assurer la défense des intérêts de LA COMMUNE DE La Possession dans cette action devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

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